Note marginale :Règlement
258 Le gouverneur en conseil peut, pour l’application des articles 254 ou 257, prendre des règlements prévoyant les cas où une société ou une société de secours est réputée se réassurer, aux fins de prise en charge, contre des risques qu’elle accepte aux termes de ses polices.
- 1991, ch. 47, art. 258
- 1997, ch. 15, art. 227
- 2007, ch. 6, art. 210
Version en vigueur depuis le 20 avril 2007