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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII — Propriété › Section II — Restrictions à la propriété

Procédure d’agrément

Article 426

Note marginale :Présomption

 Le défaut, dans le délai imparti, des avis prévus aux paragraphes 423(1) ou (3) ou 425(1) vaut agrément de l’opération visée par la demande.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.