Note marginale :Restrictions pour les sociétés mutuelles
427 Sous réserve des règlements que peut prendre le gouverneur en conseil à cette fin, une société mutuelle peut par règlement administratif, pour empêcher une personne d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions donnée, imposer, modifier ou supprimer des restrictions quant à l’émission, au transfert ou à la propriété des actions de cette catégorie émises en vertu de l’article 63.
- 1991, ch. 47, art. 427
- 1994, ch. 47, art. 124
- 1996, ch. 6, art. 77.1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003