Note marginale :Prestation de service
a) faire fonction de mandataire pour la prestation de tout service offert par une institution financière, par une entité admissible, au sens du paragraphe 490(1), ou par une entité visée par règlement;
b) conclure une entente en vue de la prestation de ce service;
c) renvoyer toute personne à une telle institution financière ou entité.
Note marginale :Règlements
(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la divulgation du nom du mandant de la société mandataire visée au paragraphe (1) et de la rétribution éventuelle de celle-ci pour agir à titre de mandataire.
- 1991, ch. 47, art. 442
- 2001, ch. 9, art. 417
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003