Note marginale :Restrictions
443 (1) Il est interdit à la société de garantir des risques ne correspondant pas aux branches d’assurance précisées dans son ordonnance d’agrément.
Note marginale :Maintien des restrictions
(2) Les branches d’assurance énoncées dans un certificat d’enregistrement délivré au titre de la partie III de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques ou dans une autre autorisation de fonctionnement qui ne sont pas encore expirés ou n’ont pas fait l’objet d’un retrait avant l’entrée en vigueur de la présente partie sont réputées énoncées dans l’ordonnance d’agrément de la société.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003