Note marginale :Sociétés de personnes
542.09 La société de secours ne peut être le commandité d’une société en commandite ou l’associé d’une société de personnes autre qu’une société en commandite que si le surintendant l’y autorise.
- 1997, ch. 15, art. 285
- 2001, ch. 9, art. 434
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003