Note marginale :Recouvrement
570.29 Le receveur général doit verser, sur le Trésor, une somme égale à celle qu’il a reçue, à toute personne qui la réclame à bon droit selon la présente partie.
- 1997, ch. 15, art. 298
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003