Note marginale :Approbation du surintendant
587.2 L’opération visée au paragraphe 587.1(2) n’a effet que sur approbation du surintendant.
- 2007, ch. 6, art. 271
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2010
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)42 modifications à venirHistorique
Partie XIII — Sociétés d’assurances étrangères
Garantie de risques
Note marginale :Approbation du surintendant
587.2 L’opération visée au paragraphe 587.1(2) n’a effet que sur approbation du surintendant.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2010
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