Note marginale :Avis au surintendant
587.3 (1) La société étrangère qui se propose de transférer la totalité ou quasi-totalité de ses polices doit en donner avis au surintendant.
Note marginale :Renseignements
(2) Après avoir reçu l’avis, le surintendant peut lui ordonner de communiquer à ses souscripteurs les renseignements qu’il exige.
- 2007, ch. 6, art. 271
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2010