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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XIII — Sociétés d’assurances étrangères

Livres

Article 648

Note marginale :Examen des livres

 Le surintendant peut examiner les livres, pièces justificatives, quittances et autres documents de la société étrangère afférents à ses opérations d’assurance au Canada afin de vérifier les renseignements qui lui sont fournis aux termes des articles 664 ou 665.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.