Note marginale :Examen des livres
648 Le surintendant peut examiner les livres, pièces justificatives, quittances et autres documents de la société étrangère afférents à ses opérations d’assurance au Canada afin de vérifier les renseignements qui lui sont fournis aux termes des articles 664 ou 665.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003