Note marginale :Application des articles 266 à 270
649 Les articles 266 à 270 s’appliquent aux sociétés étrangères, avec les adaptations nécessaires.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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Partie XIII — Sociétés d’assurances étrangères
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Note marginale :Application des articles 266 à 270
649 Les articles 266 à 270 s’appliquent aux sociétés étrangères, avec les adaptations nécessaires.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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