Note marginale :Demande de libération de l’actif au Canada
650 Une société étrangère qui se propose de cesser de garantir au Canada des risques peut faire une demande au surintendant visant la libération de son actif au Canada.
- 1991, ch. 47, art. 650
- 2007, ch. 6, art. 298
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2010