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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XIII — Sociétés d’assurances étrangères

Libération de l’actif

Article 650

Note marginale :Demande de libération de l’actif au Canada

 Une société étrangère qui se propose de cesser de garantir au Canada des risques peut faire une demande au surintendant visant la libération de son actif au Canada.

  • 1991, ch. 47, art. 650
  • 2007, ch. 6, art. 298
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.