Aller au contenu

Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie XIV — Sociétés provinciales

Livres et registres

Article 662

Note marginale :Livres

  •  (1) La société provinciale tient de façon adéquate :

    • a) des livres comptables;

    • b) des livres où figurent, pour chaque client ou réclamant aux termes d’une police, les renseignements relatifs au montant dû à la société et à la nature de ses engagements envers lui.

  • Définition de livre

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), livre s’entend des documents similaires que la société provinciale devait légalement tenir avant l’entrée en vigueur du présent article.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.