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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XV — Réglementation des sociétés, sociétés de secours, sociétés étrangères et sociétés provinciales : surintendant

Définition

Article 663

Définition de société

 Pour l’application de la présente partie, société s’entend d’une société proprement dite — au sens de l’article 2 —, d’une société de secours, d’une société étrangère et d’une société provinciale.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.