Note marginale :Exemplaire des règlements administratifs
669 La société proprement dite transmet au surintendant, dans les trente jours de leur entrée en vigueur, un exemplaire de chaque règlement administratif ou de sa modification.
- 1991, ch. 47, art. 669
- 2001, ch. 9, art. 452
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003