Note marginale :Registres
670 (1) Le surintendant fait tenir un registre pour toute société proprement dite ou société de secours à qui a été délivré un agrément de fonctionnement.
Note marginale :Registre de la société
(2) Le registre tenu à l’égard d’une société proprement dite contient :
Note marginale :Registre de la société de secours
(3) Le registre tenu à l’égard d’une société de secours contient :
Note marginale :Forme du registre
(4) Le registre peut être tenu :
a) soit dans une reliure, en feuillets mobiles ou sous forme de film;
b) soit à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme écrite compréhensible.
Note marginale :Accès
(5) Toute personne a un droit d’accès raisonnable au registre et peut le reproduire en tout ou en partie.
Note marginale :Preuve
(6) Le document censé signé par le surintendant, où il est fait état de renseignements figurant dans le registre, est admissible en preuve devant les tribunaux sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire et, sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.
- 1991, ch. 47, art. 670
- 1997, ch. 15, art. 324
- 2001, ch. 9, art. 453
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003