Note marginale :Réduction de la cotisation
692 Tout montant payé à Sa Majesté ou recouvré par elle conformément à l’article 691 de la présente loi ou à l’alinéa 161(1)d), au paragraphe 161(6) ou à l’alinéa 161(8)d) de la Loi sur les liquidations et les restructurations à l’égard d’une société est imputé dans la mesure et selon les modalités réglementaires.
- 1991, ch. 47, art. 692
- 1996, ch. 6, art. 167
- 1997, ch. 15, art. 328
- 2001, ch. 9, art. 464(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003