Note marginale :Définition
693 Pour l’application de la présente partie, société s’entend d’une société proprement dite — au sens de l’article 2 — et d’une société étrangère.
- 1991, ch. 47, art. 693
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003