Note marginale :Demande de renseignements
694 La société fournit au commissaire, aux dates et en la forme précisées, les renseignements qu’il exige pour l’application de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et des dispositions visant les consommateurs.
- 1991, ch. 47, art. 694
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003