Note marginale :Pouvoirs du commissaire
697 Le commissaire jouit, pour l’application des dispositions visant les consommateurs, des pouvoirs conférés aux commissaires en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes pour la réception des dépositions sous serment; il peut les déléguer à une personne agissant sous ses ordres.
- 1991, ch. 47, art. 697
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003