Note marginale :Accord de conformité
698 Le commissaire peut conclure un accord, appelé « accord de conformité », avec une société afin de mettre en oeuvre des mesures visant à favoriser le respect par celle-ci des dispositions visant les consommateurs.
- 1991, ch. 47, art. 698
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003