Note marginale :Avis de délivrance
716 Le surintendant fait publier les avis de délivrance de lettres patentes dans la Gazette du Canada.
- 1991, ch. 47, art. 716
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)42 modifications à venirHistorique
Partie XVII — Sociétés de portefeuille d’assurances › Section 3 — Constitution, prorogation et cessation
Formalités constitutives
Note marginale :Avis de délivrance
716 Le surintendant fait publier les avis de délivrance de lettres patentes dans la Gazette du Canada.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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