Note marginale :Premiers administrateurs
717 Les premiers administrateurs d’une société de portefeuille d’assurances sont ceux dont les noms figurent dans la demande de lettres patentes.
- 1991, ch. 47, art. 717
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003