En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.42 modifications à venirHistorique
Partie XVII — Sociétés de portefeuille d’assurances › Section 6 — Administration de la société de portefeuille d’assurances › Sous-section 3 — Administrateurs et dirigeants
796(1) Le nombre minimal d’administrateurs est de sept.
Note marginale :Résidence
(2) Au moins la moitié des administrateurs de la société de portefeuille d’assurances qui est la filiale d’une institution étrangère et la majorité des administrateurs des autres sociétés de portefeuille d’assurances doivent, au moment de leur élection ou nomination, être des résidents canadiens.
2001, ch. 9, art. 465
2007, ch. 6, art. 319
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Version en vigueur depuis le 20 avril 2007
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