Note marginale :Qualité d’actionnaire
798 La qualité d’actionnaire n’est pas requise pour être administrateur d’une société de portefeuille d’assurances.
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)42 modifications à venirHistorique
Partie XVII — Sociétés de portefeuille d’assurances › Section 6 — Administration de la société de portefeuille d’assurances › Sous-section 3 — Administrateurs et dirigeants
Administrateurs — nombre et qualités
Note marginale :Qualité d’actionnaire
798 La qualité d’actionnaire n’est pas requise pour être administrateur d’une société de portefeuille d’assurances.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.