Note marginale :Restriction
799 Au plus quinze pour cent des administrateurs peuvent, au moment de leur élection ou nomination, être des employés de la société de portefeuille d’assurances ou d’une de ses filiales; le nombre de ceux-ci peut toutefois atteindre quatre s’ils ne constituent pas ainsi plus de la moitié du nombre des administrateurs de la société.
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003