Note marginale :Détenteurs d’options
872 Il est possible de demander à la société de portefeuille d’assurances de faire figurer sur la liste principale ou supplétive les nom et adresse des détenteurs connus d’options ou de droits d’acquérir des actions de cette société.
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003