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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XVII — Sociétés de portefeuille d’assurances › Section 6 — Administration de la société de portefeuille d’assurances

Sous-section 5 — Siège et livres

Article 873

Note marginale :Utilisation de la liste des actionnaires

 La liste des actionnaires obtenue en vertu de l’article 871 ne peut être utilisée que dans le cadre :

  • a) soit de tentatives en vue d’influencer le vote des actionnaires de la société de portefeuille d’assurances;

  • b) soit de l’offre d’acquérir des actions de la société de portefeuille d’assurances;

  • c) soit de toute autre question concernant les affaires internes de la société de portefeuille d’assurances.

  • 2001, ch. 9, art. 465
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.