Note marginale :Interdiction — contrôle
933 Malgré l’article 932, il est interdit à une personne de contrôler, au sens de l’alinéa 3(1)d), une société de portefeuille d’assurances à l’égard de laquelle les paragraphes 927(4) ou (6) s’appliquent.
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003