Note marginale :Augmentation du capital
940 L’article 938 ne s’applique pas, pendant la période spécifiée par le surintendant, à la société de portefeuille d’assurances à laquelle il a imposé, par ordonnance, une augmentation de capital s’il y a eu émission et acquisition d’actions selon les modalités prévues dans l’ordonnance.
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003