Note marginale :Définitions
966 (1) Les définitions du paragraphe 490(1) s’appliquent aux sociétés de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces définitions :
Note marginale :Membre du groupe d’une société de portefeuille d’assurances
(2) Pour l’application de la présente section, est membre du groupe d’une société de portefeuille d’assurances :
a) toute entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 971(1)a) à f) qui contrôle la société de portefeuille d’assurances;
b) une filiale de la société de portefeuille d’assurances ou de toute entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 971(1)a) à f) qui contrôle la société de portefeuille d’assurances;
c) une entité dans laquelle la société de portefeuille d’assurances ou toute entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 971(1)a) à f) qui contrôle la société de portefeuille d’assurances ont un intérêt de groupe financier;
d) une entité visée par règlement.
Note marginale :Non-application
(3) La présente section ne s’applique pas :
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003