Note marginale :Disposition générale
967 Sous réserve des autres dispositions de la présente section, la société de portefeuille d’assurances peut placer ses fonds dans des actions ou des titres de participation d’une entité ou faire tous autres placements que les administrateurs estiment utiles à la gestion de ses liquidités.
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003