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Loi sur le commissaire au renseignement

L.C. 2019, ch. 13, art. 50

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Renseignements

Article 24

Note marginale :Droit de recevoir les rapports

 Le commissaire a le droit d’obtenir un exemplaire des rapports ci-après, ou de tout extrait de ces rapports, dans la mesure où les rapports ou les extraits concernent les attributions du commissaire :

  • 2019, ch. 13, art. 50 « 24 »
  • 2019, ch. 13, art. 75
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 13, art. 75, en vigueur le 12 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.