Note marginale :Droit de recevoir les rapports
24 Le commissaire a le droit d’obtenir un exemplaire des rapports ci-après, ou de tout extrait de ces rapports, dans la mesure où les rapports ou les extraits concernent les attributions du commissaire :
a) les rapports spéciaux présentés par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement au titre du paragraphe 21(2) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;
b) les rapports présentés par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement au titre des paragraphes 32(1) ou 33(1) ou des articles 34 ou 35 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
- 2019, ch. 13, art. 50 « 24 »
- 2019, ch. 13, art. 75
Modifié par L.C. 2019, ch. 13, art. 75, en vigueur le 12 juillet 2019