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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

L.C. 2001, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Immigration au Canada

Section 0.01 — Renseignements biométriques

Article 10.02

Note marginale :Règlements

 Les règlements régissent l’application de l’article 10.01 et portent notamment sur :

  • a) les restrictions applicables quant aux personnes et aux demandes visées à cet article;

  • b) la procédure de collecte et de vérification de renseignements biométriques;

  • c) les renseignements biométriques à recueillir;

  • d) les cas où une personne n’est pas tenue de fournir certains renseignements biométriques;

  • e) le traitement des renseignements biométriques recueillis, notamment la création d’un modèle biométrique et la conversion des renseignements en format numérique biométrique;

  • f) les cas où une personne est soustraite à l’application de cet article.

  • 2015, ch. 36, art. 168
.

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.