Note marginale :Peine
128 L’auteur de l’infraction visée aux articles 126 et 127 est passible, sur déclaration de culpabilité :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)23 modifications à venirHistorique
Partie 3 — Exécution
Infractions générales
Note marginale :Peine
128 L’auteur de l’infraction visée aux articles 126 et 127 est passible, sur déclaration de culpabilité :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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