Note marginale :Infractions relatives aux agents
129 (1) Commet une infraction :
a) l’agent et tout fonctionnaire fédéral qui, sciemment, établit ou délivre un document faux, fait une fausse déclaration, se laisse corrompre, ou contrevient sciemment aux obligations que lui impose la présente loi;
b) quiconque corrompt un agent pour l’inciter à manquer aux obligations que la présente loi lui impose, ou conclut un accord ou un arrangement avec lui dans le même but;
c) quiconque usurpe l’identité d’un agent ou agit, par acte ou omission, de façon à laisser croire qu’il a cette qualité;
d) quiconque entrave l’action de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.
Note marginale :Peine
(2) L’auteur de l’infraction est passible, sur déclaration de culpabilité :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003