Note marginale :Commission de l’immigration et du statut de réfugié
151 La Commission de l’immigration et du statut de réfugié est formée de quatre sections : Section de la protection des réfugiés, Section d’appel des réfugiés, Section de l’immigration, Section d’appel de l’immigration.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003