Note marginale :Composition
152 La Commission se compose du président et des autres commissaires nécessaires à l’exécution de ses travaux.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)23 modifications à venirHistorique
Partie 4 — Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Composition de la Commission
Note marginale :Composition
152 La Commission se compose du président et des autres commissaires nécessaires à l’exécution de ses travaux.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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