Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
L.C. 2001, ch. 27
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.23 modifications à venirHistorique
(2) Le président doit résider dans cette région ou dans un lieu suffisamment proche.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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