Note marginale :Personnel
158 Le secrétaire général et le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de la Commission sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, ce dernier étant réputé appartenir à la fonction publique fédérale pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.
- 2001, ch. 27, art. 158
- 2003, ch. 22, art. 225(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005