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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

L.C. 2001, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Immigration au Canada › Section 5 — Perte de statut et renvoi

Exécution des mesures de renvoi

Article 50

Note marginale :Sursis

 Il y a sursis de la mesure de renvoi dans les cas suivants :

  • a) une décision judiciaire a pour effet direct d’en empêcher l’exécution, le ministre ayant toutefois le droit de présenter ses observations à l’instance;

  • b) tant que n’est pas purgée la peine d’emprisonnement infligée au Canada à l’étranger;

  • c) pour la durée prévue par la Section d’appel de l’immigration ou toute autre juridiction compétente;

  • d) pour la durée du sursis découlant du paragraphe 114(1);

  • e) pour la durée prévue par le ministre.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.