Note marginale :Péremption : résidence permanente
51 La mesure de renvoi inexécutée devient périmée quand l’étranger devient résident permanent.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)23 modifications à venirHistorique
Partie 1 — Immigration au Canada › Section 5 — Perte de statut et renvoi
Exécution des mesures de renvoi
Note marginale :Péremption : résidence permanente
51 La mesure de renvoi inexécutée devient périmée quand l’étranger devient résident permanent.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.