Aller au contenu

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

L.C. 2001, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 1 — Immigration au Canada

Section 5 — Perte de statut et renvoi

Article 53

Note marginale :Règlements

 Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur :

  • a) les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie;

  • a.1) les modalités de présentation d’une demande de renonciation au statut de résident permanent et les conditions à respecter pour qu’une telle demande soit acceptée;

  • b) les cas de prise ou de maintien des mesures de renvoi;

  • c) les cas de rétablissement du statut;

  • d) les cas de sursis — notamment par le ministre ou non prévus par la présente loi — des mesures de renvoi;

  • e) les effets et l’exécution des mesures de renvoi, y compris la prise en compte de facteurs pour établir à quel moment l’exécution est possible;

  • f) les effets de la suspension du casier ordonnée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire sur le statut du résident permanent ou de l’étranger et la mesure de renvoi le visant;

  • g) les obligations financières qui peuvent être imposées relativement aux mesures de renvoi.

  • 2001, ch. 27, art. 53
  • 2012, ch. 1, art. 150, ch. 17, art. 22
  • 2013, ch. 16, art. 21
.

Version en vigueur depuis le 19 juin 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.