Note marginale :Juridiction compétente
54 La Section de l’immigration est la section de la Commission chargée du contrôle visé à la présente section.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)23 modifications à venirHistorique
Partie 1 — Immigration au Canada
Section 6 — Détention et mise en liberté
Note marginale :Juridiction compétente
54 La Section de l’immigration est la section de la Commission chargée du contrôle visé à la présente section.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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