Note marginale :Effet du certificat
80 Le certificat jugé raisonnable fait foi de l’interdiction de territoire et constitue une mesure de renvoi en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de procéder au contrôle ou à l’enquête.
- 2001, ch. 27, art. 80
- 2008, ch. 3, art. 4
Version en vigueur depuis le 22 février 2008