Note marginale :Mandat d’arrestation
81 Le ministre et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peuvent lancer un mandat pour l’arrestation et la mise en détention de la personne visée par le certificat dont ils ont des motifs raisonnables de croire qu’elle constitue un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d’autrui ou qu’elle se soustraira vraisemblablement à la procédure ou au renvoi.
- 2001, ch. 27, art. 81
- 2008, ch. 3, art. 4
Version en vigueur depuis le 22 février 2008