Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
L.C. 2001, ch. 27
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.23 modifications à venirHistorique
a) prévoir les frais à payer pour les droits ou avantages octroyés par un permis de travail;
b) prévoir que l’obligation de payer les frais visés à l’alinéa a) est levée à l’égard de certains permis de travail ou de certaines catégories de permis de travail.
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