Note marginale :Loi sur les frais de service
89.11 La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais exigés pour l’acquisition du statut de résident permanent.
- 2017, ch. 20, art. 305
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)23 modifications à venirHistorique
Partie 1 — Immigration au Canada › Section 10 — Dispositions générales
Frais
Note marginale :Loi sur les frais de service
89.11 La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais exigés pour l’acquisition du statut de résident permanent.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017
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