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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

L.C. 2001, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Protection des réfugiés

Section 1 — Notions d’asile, de réfugié et de personne à protéger

Article 98.1

Note marginale :Obligation de se rapporter à un agent

  •  (1) L’étranger désigné à qui la protection est conférée conformément aux alinéas 95(1)b) ou c) est tenu de se rapporter à un agent conformément aux règlements.

  • Note marginale :Obligation subsidiaire

    (2) Il est tenu de répondre véridiquement à ses questions et de lui donner les renseignements et documents qui lui sont demandés.

  • 2012, ch. 17, art. 32
.

Version en vigueur depuis le 28 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.