Note marginale :Règlements
98.2 Les règlements régissent l’application de l’article 98.1 et portent notamment sur l’obligation de se rapporter à un agent.
- 2012, ch. 17, art. 32
Version en vigueur depuis le 28 juin 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)23 modifications à venirHistorique
Partie 2 — Protection des réfugiés
Section 1 — Notions d’asile, de réfugié et de personne à protéger
Note marginale :Règlements
98.2 Les règlements régissent l’application de l’article 98.1 et portent notamment sur l’obligation de se rapporter à un agent.
Version en vigueur depuis le 28 juin 2012
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